Conditions de vente navette aéroport

 

Conditions générales de vente :

 

Article 1 Définitions

Les termes ci-après repris dans les condition générales de ventes sont définis comme suit :

1.1. Nous: Duval-Airport représenté par Duval Michaël sous autorisation d'exploitation TC545-LVC671

  1. 1.2. Le client : personne physique ou morale acceptant par écrit, email, téléphone, une offre de service émanant de Duval-airport.

    1.3. Les présentes conditions seront consultées en ligne sur le site WWW.duvalairport.com.le client;Le client aura la possibilité de les consulter, au préalable, avant toute conclusion de convention entre les parties.

 

Article 2 Acceptation des conditions de vente

2.1. L'achat d'un transfert entraîne l'entière adhésion du client aux conditions de vente de Duval-Airport et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leur dispositions.

 

Article 3 Facturation et conditions de paiement

3.1. L'ensemble des prix affichés ou communiqués par Duval-Airport incluent la TVA, sauf mention contraire expresse.

3.2. Le tarif de la prestation effectuée pour le client est déterminée au moment de la réservation. 3.3. Toute réservation devient ferme et définitive lorsqu'un bon de commande a été émis.

3.4. La tarification d'un transfert n'est pas forfaitaire et dépend de plusieurs facteur tels que le nombre de personnes à acheminer, le lieu de prise en charge et de destination. Il appartient au client d'apprécier si le prix lui convient avant son départ.

3.5. Les transferts sont payables au comptant , excepté accords particuliers. Le paiement du transfert s'effectue auprès du chauffeur exécutant la la prestation, lors de la prise en charge au domicile du client .

3.6. Toute prestation comprenant un aller-retour sera payée en totalité soit par virement bancaire avant le départ, soit au chauffeur exécutant la prestation lors de la prise en charge au domicile.

3.7. Toutes factures émises par Duval-Airport sont payables au comptant.Toute réclamation portant

sur le prix devra être motivée et introduite par courrier recommandé endéans les 8 jours de la date d'émission de la facture.

3.8. A défaut de paiement à l'échéance prévue, Duval-Airport se réserve le droit de suspendre le contrat en cours, celui-ci sera considéré comme résilié du fait du client.

 

Article 4 Conditions d'annulation

4.1. Toute réservation confirmée par un bon de commande émis par Duval-Airport est ferme et définitive.

4.2.toute réservation peut néanmoins être annulée sans frais par chacune des parties au plus tard 24 heures avant l'heure de prise en charge convenue.

En cas d'annulation par une des parties moins de 24 heures avant l'heure prévue de la prise en charge, le prix de la course restera dû par la partie défaillante à titre de dommage et intérêt forfaitaires, sauf cas de force majeure.

 

Article 5 Responsabilité

5.1. Le client est tenu responsable de toute détérioration du véhicule et/ou des équipements occasionnés du fait d'un acte, d'une omission délibérée ou d'une négligence de sa part ainsi que de toute personne dont il est responsable.

5.2. Le transport d'animaux fera l'objet d'un accord au préalable de Duval-Airport, et devront être tenus en cage.Le client est responsable de tous dommages occasionnés au véhicule et/ou équipements du fait des animaux transportés dont il a la garde.

5.3. Si l'exécution du contrat est empêchée par l'une des deux parties, un montant équivalent au prix

du transport sera dû à l'autre partie à titre de dommages et intérêts forfaitaires .Ce montant couvre l'ensemble des conséquences dommageables de la faute de la partie défaillante.Par conséquent,

aucune indemnisation supérieure à ce montant ne pourra être réclamée.

5.4. Duval-Airport est responsable de la bonne exécution de ses obligations résultant du contrat conclut avec le client.Toutefois, la responsabilité de Duval-Airport ne pourrait être engagée en cas de perte, blessure, dommage ou incapacité de réaliser le déplacement résultant de cas de force majeure comprenant de manière non exhaustive: les menaces ou faits de terrorisme, l'incendie, les catastrophes naturelles, les fortuits, les grèves, les incidents de la circulation

(en ce compris les accidents, embouteillages, travaux, contrôles de police, la météo,etc.)et de

manière générale de tout autre événement indépendant de la volonté du transporteur et/ou de tout événement inhabituel et/ou imprévisible.

5.5. Duval-Airport décline toute responsabilité en cas de dommage subi par le client résultant du comportement, omission, négligence de sa part ou de la part d'une personne dont il répond.

 

Article 6 Assurances

6.1.Tout éventuel dommage causé aux personnes transportées ainsi qu'aux tiers à l'occasion de l'usage du véhicule sont couverts par une police d'assurance comme l'exige la réglementation en vigueur en matière de transport collectif de personnes.

6.2.Duval-Airport est également couvert par une police d'assurance responsabilité professionnelle.

 

Article7 Loi applicable et tribunaux compétents

7.1.Toute contestation ou réclamation relative au contrat conclut avec le client devra s'effectuer

par courrier recommandé dans les 8 jours suivant l'exécution de celui-ci.

7.2. En cas de litige entre les 2 parties, seul le tribunal de Charleroi est compétent.